article 49.3 de la constitution
4 documents
Réforme des retraites
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 11 avril 2023 — question n°9
Réforme des retraites
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 4 avril 2023 — question n°8
Réforme des retraites
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 21 mars 2023 — question n°12
Projet de réforme des retraites
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 13 décembre 2022 — question n°14