irresponsabilité pénale
Violences contre les forces de l’ordre
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 30 novembre 2021 — question n°15
justice loi « sécurité globale » projet de loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure » violences sur les forces de l'ordre
Irresponsabilité pénale
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 4 mai 2021 — question n°1
Affaire Sarah Halimi
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 4 mai 2021 — question n°6
Réforme de l’irresponsabilité pénale
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 4 mai 2021 — question n°25