irresponsabilité pénale
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Violences contre les forces de l’ordre
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 30 novembre 2021 — question n°15
justice loi « sécurité globale » projet de loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure » violences sur les forces de l'ordre
Réforme de l’irresponsabilité pénale
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 4 mai 2021 — question n°25
Affaire Sarah Halimi
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 4 mai 2021 — question n°6
Irresponsabilité pénale
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 4 mai 2021 — question n°1