Cour pénale internationale (CPI)
Exécution des mandats de la Cour pénale internationale
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 26 novembre 2024 — question n°2
Cour pénale internationale (CPI) ?Palestine ?Danièle Obono Sophie Primas Réquisitions du procureur de la CPI
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 21 mai 2024 — question n°6
Conflit israélo-palestinien Cour pénale internationale (CPI)
Elsa Faucillon Patricia Mirallès Réquisitions du procureur de la CPI
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 21 mai 2024 — question n°10
Conflit israélo-palestinien Cour pénale internationale (CPI)
Nathalie Oziol