Mme la présidente

La parole est à M. Michel Guiniot.

M. Michel Guiniot

Le 2 février dernier, monsieur le ministre de l’intérieur, le Conseil d’État a rejeté votre pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui annulait le rejet par le préfet de Gironde de la demande de visa pour soins d’un homme de nationalité congolaise, reconnu comme réfugié par la Grèce. Un tel enchaînement souligne que le visa pour soins n’est manifestement pas adapté à la politique migratoire que souhaite le gouvernement. En outre, cette décision contribue à amplifier l’appel d’air migratoire dont souffre notre pays et contre lequel le gouvernement ne fait pas grand-chose : avant qu’elle ne soit prise, près de 30 000 personnes par an demandaient à venir se faire soigner en France, avec un taux d’acceptation supérieur à 50 % ; désormais, les préfectures devront de surcroît apprécier si les soins délivrés en France sont de meilleure qualité que dans le pays où la personne a acquis le statut de réfugié.

Alors que les Français de la ruralité, des petites villes, ne parviennent plus à accéder aux soins, nous allons aggraver la situation avec des migrants qui bénéficient d’un système de santé auquel ils ne contribuent pas. C’est le contribuable qui paie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Le rejet de votre pourvoi devrait vous affecter autant que nous, car cette décision nuira à la France, aux Français, en imposant encore plus de dépenses à un système de santé qui n’en peut plus, encore plus d’immigration à une société qui ne la supporte plus.

Ma question est double. Budgétairement, pouvez-vous nous indiquer la charge que représente pour l’État, alors que notre pays affronte un déficit de 25 milliards de son assurance santé, l’attribution de dizaines de milliers de titres de séjour pour soins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Politiquement, comptez-vous légiférer en vue de supprimer les visas pour soins, recentrant ainsi les dépenses et limitant les flux migratoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur

Lorsque je dois répondre à l’UDR ou au Rassemblement national, je me transforme un peu en professeur de droit. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En l’occurrence, je vais vous faire un commentaire de la décision du Conseil d’État que vous évoquez. Nous avons effectivement été censurés en l’espèce : le Conseil d’État ne nous a pas donné tort sur le fond, mais la préfecture avait commis une petite erreur.

M. Jean-Philippe Tanguy

Ça, c’était la séance d’hier après-midi ! Ce n’est plus la question !

M. Laurent Nuñez, ministre

Les titres de séjour pour soins nécessitent d’être présent sur le territoire national ; je le disais d’ailleurs hier à un député du groupe UDR. La préfecture est tenue de saisir l’Office français de l’immigration et de l’intégration, un comité médical détermine alors si l’étranger peut ou non bénéficier d’un traitement adapté dans son pays d’origine. C’est ce que font toutes les préfectures. Celle en cause, je le répète, avait commis une toute petite erreur : s’agissant d’un Congolais réfugié en Grèce, elle a fait la comparaison avec la Grèce au lieu du Congo.

M. Jean-Philippe Tanguy

Là, vous radotez ; ce n’est pas la question !

M. Laurent Nuñez, ministre

Si, c’est la question !

M. Jean-Philippe Tanguy

La question est de savoir combien ça coûte !

M. Laurent Nuñez, ministre

Systématiquement, une telle situation donne lieu à un refus. Il n’existe donc pas des dizaines de milliers de titres pour soins, je vous rassure : vous-même avez cité le chiffre de 30 000 demandes, qui est rigoureusement exact, et toutes ne débouchent pas sur une décision positive. Révisez un peu vos conceptions (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) ;…

M. Théo Bernhardt

Qui parlait de respect, à l’instant ?

M. Laurent Nuñez, ministre

…nous sommes en tout cas, sur ce point, extrêmement rigoureux. L’instruction se déroule de manière réglementaire et le Conseil d’État nous a censurés en raison d’un problème de forme, car sur le fond, je le répète, nous aurions refusé la demande, comme nous le faisons en pareil cas. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Il ne vous reste plus de temps pour répliquer, monsieur Guiniot.