Mme la présidente

La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet

Ma question s’adresse à monsieur le garde des sceaux.

J’ai été alerté par les avocats du barreau de Moulins sur le projet de décret dit Rivage – soit : réguler les instances en voie d’appel pour en garantir l’effectivité.

L’objectif affiché est de désengorger les cours d’appel en recentrant leur activité sur les litiges considérés comme les plus « significatifs ». Pour cela, vous envisagez de relever le seuil d’appel d’une décision de première instance de 5 000 à 10 000 euros ; de supprimer purement et simplement le droit d’appel contre certaines décisions du juge aux affaires familiales, par exemple celles qui concernent les pensions alimentaires ; de rendre obligatoire la tentative de règlement amiable pour tous les litiges jusqu’à 10 000 euros, contre 5 000 euros aujourd’hui ; et enfin d’instaurer un filtrage des appels, permettant aux présidents de chambre des cours d’appel d’écarter d’emblée les appels « manifestement irrecevables ».

Monsieur le ministre, de telles dispositions constitueraient un recul sans précédent de l’accès des citoyens à la justice et une atteinte majeure au principe du double degré de juridiction. Elles pénaliseraient les plus précaires, pour lesquels un litige de quelques milliers d’euros représente souvent un enjeu vital.

Elles risquent de surcroît d’instaurer une justice à deux vitesses, et j’oserai dire une justice de classe, en réservant des traitements inégaux aux justiciables les plus fragiles, qui subiraient de plein fouet ces nouvelles règles, tandis que ceux assistés d’un avocat en première instance pourraient aisément les contourner.

Alors qu’une affaire civile met en moyenne des mois, voire des années à être jugée en appel, il est indispensable de tout faire pour réduire des délais aussi indécents. Mais cela implique de procéder à des recrutements massifs de magistrats et de greffiers, d’améliorer les outils informatiques et bureautiques, non de réduire les droits des justiciables !

Monsieur le ministre, vous avez annoncé une phase de concertation approfondie avec les représentants de la profession et ceux des juridictions. Êtes-vous prêt à entendre leur refus unanime ?

Mme la présidente

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur le député, je suis très heureux que nous ayons l’occasion de parler de justice civile dans l’hémicycle. Comme ces questions relèvent essentiellement de mesures réglementaires, le Parlement s’en saisit rarement. Elles représentent pourtant 60 % de l’activité des tribunaux et du travail des magistrats, la majeure partie de celui des avocats et le lien le plus évident entre les Français et leur justice.

Cet été, j’ai déjà publié deux décrets sur les modes amiables de règlement des différents, qui doivent permettre de passer d’un système fondé sur la confrontation à un système reposant davantage sur la concertation, plus proche de ce qui existe dans nombre de pays voisins. Les avocats ont accompagné ces mesures – je les remercie –, qui accélèrent les procédures et améliorent notre justice, car un accord entre les parties homologué par un juge vaut mieux qu’une décision qui leur est imposée.

J’ai également élaboré un projet de décret dit Rivage, que j’ai soumis à la concertation. Sur plusieurs centaines de milliers de procédures – sans doute même plusieurs millions – par an, ce décret concernerait chaque année 12 500 dossiers. En effet, ce projet n’a évidemment pas pour objet de réformer l’ensemble de la justice civile. Sans doute convient-il d’ailleurs d’exclure de son champ d’application une juridiction comme les prud’hommes, conformément à la suggestion des avocats – j’y suis tout à fait disposé.

Comme vous l’avez remarqué vous-même, les mesures envisagées visent avant tout à écarter des dossiers présentant une irrégularité manifeste, par exemple parce que les justiciables les ont déposés après la date butoir. Autrement dit, il s’agit de ne pas bercer de faux espoirs des personnes dont la démarche a 90 % de chances de déboucher sur une réponse négative en appel ; il s’agit de leur éviter d’engager des frais d’avocat ou de solliciter l’aide juridictionnelle, alors qu’ils essuieront manifestement un non définitif à cause de la forme, non du fond.

J’ai cependant entendu les objections des avocats, ceux du barreau de Moulins et d’ailleurs. J’ai donc suspendu le décret dit Rivage et je prendrai les six mois nécessaires à la concertation, à l’issue de laquelle je ne le publierai pas si l’avis de la profession des avocats demeure défavorable. (Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié applaudissent.)