proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000041575203/

Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 22 juin 2021 — question n°18

allocation aux adultes handicapés (AAH) procédure du « vote bloqué » proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale