projet de loi « vigilance sanitaire » (2022)
Nom exact: « Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. » Son principal objet est la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et du passe sanitaire. https://www.vie-publique.fr/loi/281904-projet-loi-prolongation-pass-sanitaire-2022-vigilance-sanitaire