procédure du « vote bloqué »
Procédure engagée par le gouvernement par laquelle l'assemblée doit voter un texte de loi « tel quel », sans pouvoir l'amender. Elle est prévue par l'article 44 alinéa 3 de la constitution.
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Procédure engagée par le gouvernement par laquelle l'assemblée doit voter un texte de loi « tel quel », sans pouvoir l'amender. Elle est prévue par l'article 44 alinéa 3 de la constitution.