loi Gatel (2018, écoles hors contrat)
Loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat https://www.vie-publique.fr/loi/21011-regime-douverture-et-de-controle-des-etablissements-prives-hors-contrat