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Article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 4 février 2026 — question n°2
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Charles de Courson Stéphanie Rist Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 24 octobre 2023 — question n°21
Agnès Firmin Le Bodo Stéphanie Rist Réforme de la sécurité sociale
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 9 novembre 2021 — question n°5