Mme la présidente

La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard

Ma question s’adresse à la ministre de l’action et des comptes publics. Afin de sortir notre pays de l’impasse budgétaire, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie du budget de l’État consacrée aux recettes. Donner un budget à notre pays, redonner de la stabilité, de la visibilité au monde économique, c’est ce que lui réclamaient les Français et surtout nos chefs d’entreprise.

Le premier ministre a réaffirmé l’objectif d’un déficit limité à 5 % du PIB. Pour le groupe Horizons & indépendants, c’est là une condition non négociable de la crédibilité, de la souveraineté de notre pays ; mais un objectif n’a de valeur que s’il est sincère, et à ce stade, madame la ministre, la sincérité de votre budget nous interroge. En effet, le texte final porte la trace des renoncements successifs imposés sous la menace de censure qu’ont brandie les socialistes.

Premièrement, le financement des dépenses pérennes ainsi instaurées, lesquelles représentent plusieurs milliards d’euros, repose en grande partie sur des ressources temporaires, notamment la surtaxe liée à l’impôt sur les sociétés, ce qui fait de ces mesures de véritables bombes à retardement fiscales. Deuxièmement, afin de satisfaire les exigences de la gauche, les économies à long terme, essentielles pour notre pays, ont été écartées au profit du chéquier magique de la dépense publique. Troisièmement, les réserves de précaution des ministères, censées constituer un recours de dernière minute, devraient être ponctionnées dès le début de l’année pour compenser des cadeaux politiques à court terme. Madame la ministre, comprenez nos interrogations et nos inquiétudes.

M. Emeric Salmon

Vous allez censurer ?

Mme Félicie Gérard

Pouvez-vous réaffirmer, sans réserve, que le déficit ne dépassera pas 5 % du PIB en 2026 ? Quelle sera réellement notre marge de manœuvre face au moindre choc national ou international ? Enfin, ne pensez-vous pas que le coût des choix imposés par les socialistes sera payé, un jour ou l’autre, par les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics

Il y a la politique et il y a les questions budgétaires : je vais mettre la première de côté pour vous parler des secondes.

Mme Christine Arrighi

C’est aussi de la politique !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

En 2025, nous avions dit que nous ferions 5,4 % de déficit – pas nous, gouvernement, mais vous, en vertu du compromis qui avait été trouvé, notamment déjà avec les forces de gauche républicaine. En tant que ministre, j’ai fait 5,4 % : aujourd’hui se tient devant vous la même ministre, avec les mêmes services et la même méthode. Si nous disons que le déficit atteindra 5 %, nous allons nous organiser avec vous, avec le pays, pour que ce soit 5 %.

Il importe par ailleurs de rappeler que la sincérité, ce sont trois choses. D’abord les hypothèses de construction du budget : elles ont été soumises au Haut Conseil des finances publiques, qui est une instance indépendante, et validées. Certains avaient des doutes touchant la croissance : depuis, le Fonds monétaire international et le consensus des économistes affirment que nous aurons 1 % de croissance, ce qui correspond à notre prévision.

La sincérité, ce sont ensuite les tableaux qui vous sont présentés – hier à l’occasion du 49.3, et de nouveau mis à jour vendredi. Que contiennent-ils ? La dépense publique passera de 56,8 % à 56,6 % du PIB, soit une baisse de 0,2 point. Le taux de prélèvements obligatoires s’élèvera à 43,9 %, moins qu’en 2019. Ce que disent ces tableaux – et j’entends que jamais ne soit mis en cause le sérieux des équipes qui travaillent sous mon administration, sous ma tutelle –,…

M. Emeric Salmon

C’est votre crédibilité que l’on met en cause, pas celle de vos équipes !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…c’est que le déficit se situera à 5 %. S’il est écrit 5 %, la sincérité du tableau ne peut être remise en question.

Enfin, la sincérité réside dans le suivi. Quoi qu’il arrive, je m’engage, comme l’an dernier, à ce que la transparence soit totale : avec vous, parlementaires, avec les organisations patronales et syndicales, les représentants des collectivités et de la sécurité sociale, avec des comités d’alerte où nous mettons tout sur la table. S’il y a des aléas nationaux ou internationaux, ils seront précisés ; si des décisions doivent être prises, elles seront prises ; si des ajustements doivent être faits, ils seront faits. Je vous donne rendez-vous, madame la députée, dès la mi-avril, où nous pourrons ensemble, de même que tous ceux qui le souhaiteront, regarder comment auront été exécutés les trois premiers mois du budget de l’année. À travers les engagements que vous, parlementaires, avez pris, respecter le budget revient au fond à vous respecter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)