Mme la présidente

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier

Ma question s’adresse à madame la ministre de la santé. Depuis mars 2021, l’expérimentation de l’accès aux médicaments à base de cannabis change la vie de plusieurs milliers de patients dans notre pays…

Mme Élisa Martin

Démago !

Mme Camille Galliard-Minier

…atteints de douleurs chroniques intenses, de cancers, d’épilepsie pharmacorésistante, de maladies neurologiques graves, parfois en soins palliatifs, pour qui toutes les autres options thérapeutiques ont échoué. Les médicaments à base de cannabis élargissent l’arsenal thérapeutique pour ces patients. Le cannabis médical leur a permis de soulager les douleurs, d’apaiser l’anxiété, de retrouver le sommeil et l’appétit, donc d’améliorer leur qualité de vie.

Derrière cette expérimentation, il y a des visages, des parcours de souffrance, des familles qui vivent avec l’angoisse permanente de la douleur et de la rechute.

Mme Élisa Martin

Démago !

Mme Camille Galliard-Minier

À l’approche de l’échéance du 31 mars 2026, qui marque la fin de l’expérimentation, nous replongeons ces patients dans l’incertitude. Ces patients ont besoin de visibilité, de sécurité, de perspectives. Pouvez-vous confirmer solennellement que l’accès au cannabis thérapeutique sera prolongé au-delà du 31 mars 2026, afin qu’aucun patient ne se retrouve, du jour au lendemain, privé de son traitement ?

Ensuite, quel est le calendrier précis de publication du décret relatif aux médicaments à base de cannabis mentionné à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, validé par le Conseil d’État cet été, qui permettra à l’Agence nationale de sécurité du médicament d’instruire les dossiers afin de délivrer les autorisations de ces médicaments ?

Enfin, quand le décret permettant à la Haute Autorité de santé de mener l’évaluation du service médical rendu par ces médicaments sera-t-il publié ? Cette étape est elle aussi indispensable pour engager les discussions sur le prix et le remboursement, sans lesquelles ce traitement restera hors de portée pour beaucoup de patients. Ces patients attendent des décisions concrètes à la hauteur de leurs souffrances réfractaires et de leur dignité. Nous leur devons des réponses. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées

Je souhaite d’abord rassurer les familles et les patients concernés par ces traitements expérimentaux, en confirmant que l’expérimentation sera bien prolongée au-delà de fin mars 2026 et que le traitement qui leur est administré ne souffrira d’aucune rupture. Ensuite, je reconnais avec vous que les délais sont longs pour la finalisation de cette expérimentation. Cela s’explique par l’exigence forte de construire un cadre solide et pérenne.

Vous avez évoqué plusieurs textes. Le décret relatif aux dispositions réglementaires qui visent les médicaments à base de cannabis a bien été validé par le Conseil d’État. Sa publication interviendra en même temps que celle du décret en Conseil d’État relatif à la prise en charge de ces médicaments. Cette parution permettra à l’ANSM d’instruire les dossiers et de délivrer les autorisations réglementaires. Suivra l’examen de ces médicaments par la HAS, leur inscription dans un cadre adapté et sécurisé, dans un cadre de contrôle, ainsi que la prise en charge suivant les résultats de l’évaluation par la HAS.

Le décret qui fixe les modalités d’évaluation et le cadre de prise en charge doit faire l’objet d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, dans un esprit de transparence et de rigueur scientifique. C’est une étape essentielle pour garantir le bien-fondé de cette prise en charge et la valeur thérapeutique du cannabis, mais aussi pour sécuriser les modalités de remboursement.

Nous avons aussi demandé à la HAS d’évaluer le bénéfice clinique du cannabis thérapeutique ; ces travaux compléteront la publication du décret. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Paul Midy applaudit également.)