Mme la présidente

La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron

Demain, nous célébrerons la Journée internationale des droits de l’enfant. Chaque année, le 20 novembre, les acteurs du monde de l’enfance commémorent l’adoption par l’ONU, en 1989, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Cette journée symbolique est aussi l’occasion de dresser un constat lucide sur l’état des droits de l’enfant dans notre pays.

J’aurais pu interroger le ministre de l’éducation nationale à propos des enfants privés de scolarisation, notamment en outre-mer, ou interpeller le ministre du logement sur les enfants, toujours plus nombreux, qui dorment à la rue, comme le souligne le dernier baromètre publié par l’Unicef. Finalement, j’ai choisi d’aborder le sujet de l’aide sociale à l’enfance.

Madame la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, le nombre d’enfants confiés à l’ASE ne cesse d’augmenter depuis dix ans ; la protection de l’enfance traverse une crise structurelle sans précédent. Le manque de moyens humains et financiers est criant, la coordination entre les services sociaux, judiciaires et médicaux est encore insuffisante. On constate aussi des retards préjudiciables dans les évaluations et les accompagnements, un contrôle insuffisant des établissements d’accueil et un manque de suivi individualisé des enfants confiés.

Dans ce contexte, avec les membres de la délégation aux droits des enfants, nous avons déposé en mars dernier une proposition de loi relative à l’intérêt des enfants. À ce jour, cette PPL transpartisane n’a pas encore été inscrite à l’agenda parlementaire. L’ensemble des acteurs de terrain partagent un même constat : il faut renforcer le système de protection de l’enfance. Madame la ministre, quelles sont vos propositions ?

Enfin, je souhaite remercier Perrine Goulet pour l’organisation, demain à l’Assemblée nationale, de deux conférences sur le thème « Les enfants et le numérique ». Je suis également fière que des jeunes de ma circonscription, élus au conseil municipal des jeunes de Villepreux ou membres du conseil de circonscription des jeunes, aient souhaité contribuer au débat sur l’impact du numérique dans l’engagement citoyen de la jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Votre question rend compte des difficultés structurelles de notre système de protection de l’enfance. Le gouvernement en a conscience : malgré la grande implication des 130 000 professionnels, malgré la hausse continue des moyens que les départements y consacrent – ils s’élèvent désormais à 12 milliards d’euros –, nous ne sommes collectivement toujours pas à la hauteur. Sur 400 000 enfants protégés, nombreux sont ceux qui attendent pour être placés, rencontrent des retards et des difficultés de scolarisation, connaissent des problèmes de santé, notamment de santé mentale. Certains sont insuffisamment protégés contre la prostitution et le proxénétisme.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de 55 millions des moyens de l’État dédiés à cette politique. Vous le savez, 35 millions seront consacrés à l’application du décret « pouponnières », pris par ma prédécesseure Catherine Vautrin au mois de septembre pour améliorer le taux d’encadrement ; 10 millions sont destinés à renforcer les moyens de contractualisation entre l’État et les départements et 5 millions ont été mobilisés pour assurer la bonification du prêt de la Caisse des dépôts. Par ailleurs, je confirme que les expérimentations pour un parcours de soins coordonnés des enfants protégés seront bien généralisées à l’ensemble des enfants de l’ASE, qui seront ainsi mieux pris en charge.

Ces efforts sont importants mais il nous faut aussi agir de manière structurelle. Au cours des vingt dernières années, et alors que la natalité baissait, le nombre d’enfants bénéficiaires de l’ASE a augmenté de 50 % – parmi eux, la part des enfants placés en établissement va croissant.