Projet de loi 3DS
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 23 novembre 2021 — question n°23
collectivités territoriales loi « solidarité et renouvellement urbain (SRU) » projet de loi dit « 3DS »
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Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 23 novembre 2021 — question n°23
collectivités territoriales loi « solidarité et renouvellement urbain (SRU) » projet de loi dit « 3DS »
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