M. le président

La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, les conséquences économiques de la crise sanitaire sont vertigineuses et touchent de très nombreux secteurs d’activité. Ceux de la construction et de l’immobilier n’y échappent pas, avec le ralentissement des chantiers dans de nombreux territoires, mais aussi l’arrêt des visites des biens immobiliers.Le Gouvernement et la représentation nationale ont su répondre présents, en mettant sur la table des dispositifs d’accompagnement concrets. À ce titre, nous avons voté, pas plus tard que vendredi dernier, la prolongation du dispositif Pinel et celle du prêt à taux zéro. Si ces dispositifs sont les bienvenus, ils se confrontent néanmoins à la réalité du terrain. Bien que les taux d’intérêt soient particulièrement bas, les refus de prêts immobiliers et de prêts bancaires en général sont en constante augmentation, en particulier pour les salariés des secteurs les plus durement touchés. Ainsi, en septembre et en octobre 2020, le taux de refus de crédits immobiliers a atteint 15 %, contre 5,5 % pour l’année 2019. Au-delà des chiffres, des milliers de nos concitoyens voient ainsi leur projet de vie bouleversé.À l’heure où la majorité des députés prennent leurs responsabilités et votent des dispositifs de soutien économique essentiels à la survie des entreprises et des commerçants, il est crucial que les banques jouent également le jeu. Sinon, la dynamique de ces dispositifs et celle de la relance risquent d’être complètement annihilées, alors que ces dispositifs pèsent lourdement sur les finances publiques. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre…

M. Maxime Minot

Aucune, comme d’habitude !

Mme Patricia Lemoine

…pour inciter le secteur bancaire à jouer aussi un rôle social en accompagnant davantage les Français les plus durement touchés par la crise économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président

La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

Plusieurs députés du groupe LR

Il va redire la même chose ! (Rires sur les bancs du groupe LR.)

M. Alain Griset

Avec Bruno Le Maire, nous sommes mobilisés en faveur des Français les plus touchés par la crise. S’agissant des PGE – prêts garantis par l’État –, nous avons obtenu des banques qu’elles diffèrent le remboursement du capital d’un an – en 2022 – sur une base personnalisée pour les entreprises qui en auront besoin. Nous avons également obtenu qu’elles pratiquent des taux très bas sur la durée du remboursement des PGE, jusqu’à six ans entre 1 % et 2,5 % pour les PME et les TPE.Par ailleurs, en 2018, nous avions obtenu des banques françaises que les frais d’incident bancaire soient plafonnés pour les publics les plus vulnérables : plafonnement à 25 euros par mois de tous les frais d’incident pour les clients les plus fragiles, à 20 euros par mois et 200 euros par an…

M. Fabien Di Filippo

Tu as déjà lu cette fiche tout à l’heure ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Alain Griset

…pour les bénéficiaires de l’offre spécifique, que les banques doivent proposer à leurs clients en situation de fragilité – son nombre de bénéficiaires a augmenté de 30 %. En outre, en 2020, nous avons encadré l’identification des publics fragiles :…

M. Aurélien Pradié

Attention à la répétition !

M. Alain Griset

…toute personne qui connaît cinq incidents en un mois se verra appliquer le plafonnement, et sa banque lui proposera l’offre spécifique pour les publics fragiles, en appliquant un critère de revenus ; elle gardera ce statut pendant trois mois. Une personne en situation de surendettement, tant qu’elle y reste, sera également identifiée d’office comme un public fragile et bénéficiera du plafonnement.

M. Michel Herbillon

C’est le ministre des fiches, ce n’est pas possible !

M. Alain Griset

Chaque établissement devra en sus publier le critère de revenus retenu pour identifier ces publics. Tous ces engagements font l’objet d’un contrôle renforcé de la part de l’État et de la Banque de France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)