loi du 23 mars 2019 (justice)

https://www.vie-publique.fr/loi/269313-loi-programmation-2018-2022-et-reforme-pour-la-justice

Délais de jugement des divorces contentieux

Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 9 novembre 2021 — question n°27

divorces délais de jugement justice civile loi du 23 mars 2019 (justice)