loi « sécurité globale »
Nom exact : loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés https://www.vie-publique.fr/loi/277157-loi-pour-une-securite-globale-preservant-les-libertes
4 documents
Violences contre les forces de l’ordre
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 30 novembre 2021 — question n°15
justice loi « sécurité globale » projet de loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure » violences sur les forces de l'ordre
Lutte contre le terrorisme
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 26 octobre 2021 — question n°12
loi « confiance dans l’institution judiciaire » (2021) loi « sécurité globale » loi « séparatisme » police municipale reconnaissance faciale terrorisme
Libertés publiques
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 25 mai 2021 — question n°19
Diffusion d’images des forces de l’ordre
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 17 novembre 2020 — question n°3