loi « confiance dans l’institution judiciaire » (2021)
Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire https://www.vie-publique.fr/loi/279445-loi-confiance-dans-linstitution-judiciaire-reforme-dupond-moretti
4 documents
Disparition des jurés populaires
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 13 décembre 2022 — question n°15
Menaces et agressions à l’égard des élus
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 4 janvier 2022 — question n°3
loi « confiance dans l’institution judiciaire » (2021) loi « séparatisme » menaces envers des personalités politiques
Lutte contre le terrorisme
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 26 octobre 2021 — question n°12
loi « confiance dans l’institution judiciaire » (2021) loi « sécurité globale » loi « séparatisme » police municipale reconnaissance faciale terrorisme
Politique pénale
Assemblée Nationale — Questions au gouvernement — 25 mai 2021 — question n°4
justice loi « confiance dans l’institution judiciaire » (2021) manifestation des policiers du 19 mai 2021 tensions entre police et justice